Dans le cadre d’un immeuble grande hauteur
Le cerfa N° 13825*02 :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)
Dans quelle situation faut-il utiliser le cerfa N° 13825*02 ?
e cerfa N° 13825*02 est un document administratif réglementé essentiel avant tout début de travaux.
En effet, toute construction est soumise à des règles d’urbanisme et de construction. Celles-ci imposent des mesures à appliquer pour construire en termes de sécurité, d’accessibilité, d’implantation, … Bien sûr, elles diffèrent selon la nature de la construction et le type d’activité.
Le cerfa N° 13825*02, est nécessaire si on souhaite construire, aménager ou modifier un IGH (Immeuble Grande Hauteur).
Le contenu du cerfa
Qui est concerné ?
Dans un premier temps il faut décliner l’identité du ou des demandeurs, incluant ses coordonnées. L’auteur du projet ou le maître d’oeuvre doit en faire de même.
Le projet, l’affectation :
Il s’agit ensuite de décrire le projet en mentionnant sa localité, les activités du bâtiment avant travaux et celles prévues après travaux ainsi que la nature des travaux (extension, réhabilitation, travaux d’aménagement,...) Il est nécessaire de noter les effectifs maximum qui sont susceptibles d'être admis même temporairement par niveau en indiquant les principaux locaux accessibles au public et les taux d'occupation.
Il y a également une partie concernant les stationnements avec leur description ainsi que le nombre de places de stationnement avant et après travaux.
Dérogation :
Il se peut que vous ayez besoin d’une dérogation et/ ou de modalités particulières concernant la sécurité incendie, l’accessibilité ou encore la structure du bâtiment par exemple. Il faut donc le mentionner ici.
Les pièces jointes :
Une fois ces papiers remplis, il faut également joindre des documents afin que votre projet puisse être examiné.
Il s'agit de constituer des dossiers destinés à la vérification de différentes règles sur les thèmes de la sécurité incendie et de l’accessibilité.
Le délai d’instruction :
Le délai d'instruction du dossier est de 5 mois au minimum.
Qui le dépose et auprès de qui ?
C’est aux mandataires sécurités de la tour de déposer le dossier à la Préfecture, celle de Paris par exemple située quai de Gesvres.
http://www.sdis85.com/conseils-et-prevention/etablissements-recevant-du-public---erp/travaux-en-vue-les-formalites/
Pour aller plus loin :
Notre dossier aménagement de bureaux
Le CERFA n° 13825*02 (dans le cadre d’un immeuble de grande hauteur)