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 Le code du travail

 

 

I- Qu’est-ce que le code du travail ?

Définition :

Le code du travail est un gros recueil administratif de plus de 3000 pages qui recense les textes de loi qui régissent les relations entre des employés et des salariés. Il protège les deux en fixant les droits et obligations respectifs à chacun.

Il ne faut pas oublier que le Code du travail n’a pas toujours existé, permettant aux chefs d’entreprises de faire travailler ses employés jusqu'à 14h par jour, de faire participer les enfants, de même que les conditions de travail et de sécurité étaient dures et mauvaises pour la santé. Ainsi, il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu’une première loi sociale voit le jour et 1927 pour que naisse à proprement parler le premier Code du travail.

A savoir : chaque pays à son propre Code du travail et de manière générale les textes de loi ne sont pas figés, ils sont modifiés et complétés au fur et à mesure des années afin de s’adapter au mieux aux nouvelles conditions sociétales.


Son contenu :

Le Code est divisé en plusieurs chapitres et sous-chapitres relatant :

  • les relations individuelles au travail

  • les relations collectives au travail

  • la durée du travail, le salaire, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

  • la santé et la sécurité au travail (cette partie concernant directement les architectes d’intérieur concevant des espaces de travail.)

  • l’emploi

  • la formation professionnelle

  • les dispositions spécifiques à certaines professions et activités

  • le contrôle de l’application de la législation du travail

 
 
source : pixabay

source : pixabay

 
 


II- Les articles du Code du travail concernant la conception de bureaux

Une partie du Code du travail est destinée à la sécurité des lieux et de ses employés ainsi qu’à l’hygiène. Ils concernent directement l’architecte d’intérieur.  


Aération et assainissement :

Articles R4212- 1 à R4212- 7

Ces articles demandent que les installations de ventilations assurent le renouvellement de l’air sans provoquer de gêne comme du bruit ou de l’humidité au même titre que pour l’entretien de l’installation.


Sécurité incendie:

Il doit y avoir trois niveaux de prévention contre les incendies : il doit y avoir un système de désenfumage naturel ou mécanique, des issues de secours ainsi qu’un système d’alarme. Doit également figurer un plan d’évacuation ainsi que des extincteurs.


Eclairage :

Article R4213-1 à Article R4213-4

La lumière naturelle est à privilégier au maximum sauf en cas d'incompatibilité. Le but est d’éviter la fatigue visuelle en mettant à disposition des éclairages adaptables en terme de luminosité et de disposition. Lors d’usage de lumière artificielle, le Code du travail exige 120 lux dans les espaces de travail, les sanitaires et les vestiaires, 60 lux pour les escaliers et les entrepôts et 40 lux pour les couloirs.  

Le maître d’ouvrage fournit une notice qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimums d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.

 
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Insonorisation :

Article R4213-5

Il est impératif que les locaux dans lesquels sont les travailleurs doivent disposer d’un niveau sonore acceptable pour pouvoir travailler sainement, à savoir en dessous de 85 dB. Le maître d’oeuvre s’engage à mettre des équipements qui diminuent les réverbérations du bruit et sa propagation.


Tabac :

Interdiction de fumer dans le lieu de travail sauf s’il y a installation d’un fumoir et obligation de mettre une signalétique à ce sujet.

Aménagement des lieux et postes de travail :

Article R4214-22 à R4214-25

Le Code du travail n’impose aucune dimension concernant les postes de travail. Il est néanmoins nécessaire que chaque travailleur ait assez de surface pour exécuter ses tâches sans risque pour sa santé ou sa sécurité et pour qu’il ait assez de liberté de mouvement. Cependant,  l'INRS (l’Institut National de Recherche et de Sécurité) recommande un espace minimal de 10m² par personne pour un bureau individuel ou collectif et 15m² par personne si elle se trouve dans un espace très bruyant (communications téléphoniques régulières par exemple). Si on se trouve dans le cas d’un bureau collectif, il est recommandé de ne pas dépasser cinq personnes correspondant à un groupe de travail homogène.

Les espaces doivent également être accessible à une personne handicapée.

 
 
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Sanitaires :

Article R 232-2-1

La loi impose au moins un lavabo pour dix salariés, avec de l’eau potable à une température réglable, des toilettes ainsi qu'un urinoir pour vingt hommes et deux toilettes pour vingt femmes. Dans les établissements mixtes, les toilettes doivent être séparés pour les hommes et les femmes.

Espace de restauration:

S’il y a au moins vingt-cinq salariés, l’employeur doit prévoir un espace de restauration  avec un robinet d’eau potable, des sièges et tables ainsi que de quoi réfrigérer et réchauffer les aliments.

S’il y a moins de vingt-cinq salarié, il faut au moins mettre à disposition un endroit où ils puissent manger dans de bonnes conditions.



III- Affichage obligatoire en entreprise

Tout employeur (et quels que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés) doit afficher dans un endroit visible des employés un certain nombre d’articles tirés du Code du travail sur le lieu de travail. S’il ne le fait pas, il se verra sanctionné par la loi.

Il est question :

  • De certaines coordonnées comme celle du médecin du travail, de l’inspection du travail ou encore des services de secours d'urgence.

  • De règles de sécurité

  • De règles générales du droit du travail comme les horaires collectifs de travail

D’autres articles peuvent être communiqués d’autres manières.

 
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IV- Qui contrôle si les lois sont appliquées ?


L’inspection du travail est chargée de contrôler si les lois du Code du travail sont bien appliquées dans l’entreprise. Ce corps de travail est composé de contrôleurs et d’inspecteurs régi par la Direction Générale du Travail (DGT).

Si certaines lois ne sont pas appliquées, les inspecteurs se doivent d’annoncer une sanction qui peut être de plusieurs types :

  • Une observation qui relate les constatations d’infractions mais ne donne aucun risque de poursuite pénale sauf si l’employeur ne résout pas le problème et qu’il engendre un accident.

  • Une mise en demeure impose à l’employeur de se mettre aux normes dans un délai donné.

  • Un procès-verbal est donné lors de délits ou fait constaté.

  • Un arrêt des travaux immédiats sur un chantier, une usine, … si un danger grave et imminent est constaté.

  • Une saisie du juge des référés lorsque l’employeur doit être contraint à remplir une obligation ou à prendre des mesures particulières.

Ces agents ont aussi un rôle de conseiller et d’informateur pour les employés et les salariés.



/www.legifrance.gouv.fr

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24505

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/immobilier-entreprise/vos-bureaux-sont-ils-aux-normes_1508935.html

https://www.juritravail.com/Actualite/affichages-obligatoires-entreprise-de-moins-de-20-salaries/Id/113991

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/affichages-obligatoires-de-nouvelles-informations-a-diffuser-aux-salaries

http://www.lilavie.fr/images/fiches-pedagogiques/fiche_7/Fiche_7_-_Le_Code_du_travail_cest_quoi.pdf

http://www.code-du-travail.fr/application-code-du-travail/

http://www.code-du-travail.fr/le-recueil-du-code-du-travail-francais-les-points-les-plus-importants/

http://www.code-du-travail.fr/cest-quoi-un-code-du-travail-et-a-quoi-sert-il/


Pour aller plus loin :